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La déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

 - travaux concernés

  • Construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur construction existante d'une petite surface (entre 5 et 20 m2) ;
  • Pour les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40m2 si la construction est située en zone Urbaine ;
  • changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • Modification de l'aspect initale du bâtiment:                                                                                   
  • Le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle                                              
  • Le percement d'une nouvelle fenêtre ;   
  • Nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Plus d'informations : cliquez ici

Votre demande de travaux doit être effectuée au moyen du formulaires suivants :       

  • Cerfa n°13703*06 Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

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