1. 0
  2. 2
  3. 3
  4. 4

La déclaration d'achèvement des travaux (DAACT)

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet :

  • d'un permis de construire,
  • d'un permis d'aménager
  • ou une déclaration préalable.
  • Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :

    • si les travaux ont été effectués par tranche, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
    • si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d'une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte,
    • si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) sont applicables, être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que ces normes ont été respectées par le maître de l'ouvrage.

    Plus d'informations : cliquez ici

    Votre déclaration d'achèvement et conformité des travaux doit être effectuée au moyen du formulaires suivants : 

    cerfa n°13408*04 Permet de déclarer l'achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation demandée.

     

    Il convient également de compléter :

    le formulaire H1 pour une nouvelle construction.

    Télécharger le formulaire H1.

    le formulaire IL pour des travaux avec changement de consistance.

    Télécharger le formulaire IL.

     

    Retour Accueil

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

            Il existe 2 certificats d'urbanismes :

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Plus d'informations : cliquez ici

Votre demande de certificat d'urbanisme doit être effectuée au moyen du formulaires suivants :

  • cerfa n°13410*04  Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

Retour Accueil

Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

 - travaux concernés

  • Travaux créant une nouvelle construction. Les constructions nouvelles sont celles indépendante de tout bâtiment existant.
  • travaux sur construction existante. Concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

      Plus d'informations : cliquez ici

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :

 

Les travaux terminés, vous devez effectuer deux démarches :

  1. L’une auprès de la Mairie : envoi du formulaire de DAACT pour déclarer l’achèvement.
  2. L’autre auprès du service des impôts : envoi du formulaire H1 pour déclarer l’achèvement fiscal.

Dans les deux cas, vous déclarez l’achèvement de la construction.

 

Retour Accueil

La déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

 - travaux concernés

  • Construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur construction existante d'une petite surface (entre 5 et 20 m2) ;
  • Pour les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40m2 si la construction est située en zone Urbaine ;
  • changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • Modification de l'aspect initale du bâtiment:                                                                                   
  • Le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle                                              
  • Le percement d'une nouvelle fenêtre ;   
  • Nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Plus d'informations : cliquez ici

Votre demande de travaux doit être effectuée au moyen du formulaires suivants :       

  • Cerfa n°13703*07 Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

Retour Accueil

              Plan Local d'Urbanisne (PLUI-H)

 

Zonages et règlements :

Pour connaître la zone dans laquelle se trouve votre bien, consultez ci-dessous le plan de zonage.

PLAN DE ZONAGE

PLAN DE ZONAGE "CENTRE BOURG"

     

Pour connaître la règlementation de la zone où vous vous situez, consulter les règlements ci-dessous

ZONE 1AU

Zone à urbaniser mixte dédié au développement futur du territoire. La zone est dédiée aux habitations, aux commerces et équipements de services, aux équipements d'intérêt collectif et de services publics et aux activités de bureau.
elle est composée d'un sous secteur 1AUp présentant une sembibilité paysagère.

ZONE A - AGRICOLE

Zone protégée en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

ZONE N

Zone à protégée en raison de la qualité des sites, des milieux et des espaces naturels ainsi que des paysages.

ZONE UB

Zone urbaine mixte de forte densité.Elle correspond à la périphérie des centres villes et centres bourgs. La zone est dédiée aux habitations, aux commerces et équipemenents de services, aux équipements d'intérêt collectif et de services publics et aux activités de bureau.

ZONE UC

Zone urbaine mixte de forte densité.Elle correspond à la périphérie des centres villes et centres bourgs. La zone est dédiée aux habitations, aux commerces et équipemenents de services, aux équipements d'intérêt collectif et de services publics et aux activités de bureau.

ZONE UD

Zone urbaine mixte correspondant aux espaces de hameaux.La zone est dédiée aux aux habitations, aux commerces et équipemenents de services, aux équipements d'intérêt collectif et de services publics et aux activités de bureau.

ZONE UL

Zone urbaine spécifique.La zone est aux équipements d'intérêt collectif et de services publics.

 

 

Vos Démarches :

   

Permis de construire                                                                                                                       Déclaration Préalable

permis de construire                                                       declaration prealable

 

Certificat d'Urbanisme                                                                                                                       Déclaration d'achèvement de travaux

certificat urbanisme                                                         declaration de travaux

 

 

 

 

 

 

 Retour Accueil 

Liens utiles

Plan interactif

Mairie de LE DOULIEU

2, grand place
59940

03.28.48 85.21

Envoyez-nous un e-mail