dematrialisation  

DÉMATÉRIALISATION DES ACTES D’URBANISME :

OUVERTURE DU GUICHET UNIQUE

À partir du 1er janvier 2022, les communes ont l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’Autorisation d’Urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) de manière dématérialisée.

Néanmoins, le dépôt de dossiers papier reste possible en mairie. La CCFI, compétente en matière d’instruction des dossiers d’urbanisme a développé un guichet unique : https://flandreinterieure.geosphere.fr/guichet-unique. Ce dernier permet aux particuliers et professionnels (notaires, architectes, géomètres, maîtres d’œuvre) de déposer et de suivre l’instruction de leur demande.

À partir du 1er janvier 2022, tout dépôt de dossier dématérialisé se fera via le guichet, toute autre demande notamment par mail ne sera plus acceptée.

Le guichet unique, un outil qui facilite vos démarches :

-       Rapidité et simplicité : je peux déposer un dossier à tout moment et où que l’on soit.

-       Démarche plus économique et écologique : je n’ai plus de document à imprimer et à affranchir.

-       Transparence : je suis l’évolution de mon dossier à chaque étape.

Dépôt en ligne : nous vous accompagnons

-       Téléchargez ci-dessous, des guides vous accompagnant dans le dépôt de vos autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner, déclaration préalable et certificat d’urbanisme).

-       Sur la page d’accueil du guichet unique, vous retrouverez également des outils d’accompagnement au dépôt :

  • Règlement d’urbanisme
  • Quel dossier pour mon projet ?

-       Une question sur le guichet unique ? Contactez le service urbanisme de la CCFI : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 03 74 54 00 71.


+ d’infos : https://cc-flandreinterieure.fr/fr/rb/693825/instruction-du-droit-des-sols

 

           Plan Local d'Urbanisne (PLUI-H)

 

Zonages et règlements :

Pour connaître la zone dans laquelle se trouve votre bien, consultez ci-dessous le plan de zonage.

PLAN DE ZONAGE

PLAN DE ZONAGE "CENTRE BOURG"

     

Pour connaître la règlementation de la zone où vous vous situez, consulter les règlements ci-dessous

ZONE 1AU

Zone à urbaniser mixte dédié au développement futur du territoire. La zone est dédiée aux habitations, aux commerces et équipements de services, aux équipements d'intérêt collectif et de services publics et aux activités de bureau.
elle est composée d'un sous secteur 1AUp présentant une sembibilité paysagère.

ZONE A - AGRICOLE

Zone protégée en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

ZONE N

Zone à protégée en raison de la qualité des sites, des milieux et des espaces naturels ainsi que des paysages.

ZONE UB

Zone urbaine mixte de forte densité.Elle correspond à la périphérie des centres villes et centres bourgs. La zone est dédiée aux habitations, aux commerces et équipemenents de services, aux équipements d'intérêt collectif et de services publics et aux activités de bureau.

ZONE UC

Zone urbaine mixte de forte densité.Elle correspond à la périphérie des centres villes et centres bourgs. La zone est dédiée aux habitations, aux commerces et équipemenents de services, aux équipements d'intérêt collectif et de services publics et aux activités de bureau.

ZONE UD

Zone urbaine mixte correspondant aux espaces de hameaux.La zone est dédiée aux aux habitations, aux commerces et équipemenents de services, aux équipements d'intérêt collectif et de services publics et aux activités de bureau.

ZONE UL

Zone urbaine spécifique.La zone est aux équipements d'intérêt collectif et de services publics.

 

 

Vos Démarches :

   

Permis de construire                                                                                                                       Déclaration Préalable

permis de construire                                                       declaration prealable

 

Certificat d'Urbanisme                                                                                                                       Déclaration d'achèvement de travaux

certificat urbanisme                                                         declaration de travaux

 

 

 

 

 

 

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