Le permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
- travaux concernés
- Travaux créant une nouvelle construction. Les constructions nouvelles sont celles indépendante de tout bâtiment existant.
- travaux sur construction existante. Concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
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Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :
- cerfa n°13406*07 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes.
Les travaux terminés, vous devez effectuer deux démarches :
- L’une auprès de la Mairie : envoi du formulaire de DAACT pour déclarer l’achèvement.
- L’autre auprès du service des impôts : envoi du formulaire H1 pour déclarer l’achèvement fiscal.
Dans les deux cas, vous déclarez l’achèvement de la construction.
