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Acte de naissance ___________________________________________________________________

 

Demande de copie intégrale ou d'extrait

Qu’est ce qu’un acte de naissance ?

Un acte de naissance est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique, établi par un officier d’état civil sur un registre prévu à cet effet à la suite d’une déclaration de naissance. Les copies d’actes de naissance français sont valables trois mois. Elles sont délivrées par la mairie du lieu de naissance pour les personnes nées en France, et par le Service Central d’État-Civil du Ministère des Affaires Étrangères pour les Français nés à l’étranger. Il existe trois documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation, et l’extrait sans filiation.

 

Copie integrale ou extrait avec filiation

De quoi s’agit-il ? La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations relatives :

  • à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
  • à ses parents
  • et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande ? Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

 

Extrait sans filiation

De quoi s’agit-il ? L’extrait sans filiation comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l’acte,
  • et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande ? Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Pour plus d'informations, cliquez ici

 

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