PACS 1

 

Qui peut conclure un PACS

  • les personnes majeurs,
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Ou est comment faire les démarches :

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

 

En Mairie

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

Chez le Notaire

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

 

Convention de pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02

 

Pièces à fournir :

 

Pour plus d'information, cliquez ici

 

 

 

 

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Vous trouverez ci-dessous la liste des comptes rendus de conseils municipaux

 

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