La déclaration d'achèvement des travaux (DAACT)

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet :

• d'un permis de construire,
• d'un permis d'aménager
• ou une déclaration préalable.

• Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :

  • si les travaux ont été effectués par tranche, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
  • si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d'une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte,
  • si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) sont applicables, être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que ces normes ont été respectées par le maître de l'ouvrage.

  Plus d'informations : cliquez ici
  

  Votre déclaration d'achèvement et conformité des travaux doit être effectuée au moyen du formulaires suivants : 

  cerfa n°13408*05 Permet de déclarer l'achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation demandée.

   

  Il convient également de compléter :

  le formulaire H1 pour une nouvelle construction.

  Télécharger le formulaire H1.

  le formulaire IL pour des travaux avec changement de consistance.

  Télécharger le formulaire IL.

   

  Retour Accueil