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La déclaration d'achèvement des travaux (DAACT)
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet :
- d'un permis de construire,
- d'un permis d'aménager
- ou une déclaration préalable.
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Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :
- si les travaux ont été effectués par tranche, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
- si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d'une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte,
- si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) sont applicables, être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que ces normes ont été respectées par le maître de l'ouvrage.
Plus d'informations : cliquez ici
Votre déclaration d'achèvement et conformité des travaux doit être effectuée au moyen du formulaires suivants :
cerfa n°13408*05 Permet de déclarer l'achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation demandée.
Il convient également de compléter :
le formulaire H1 pour une nouvelle construction.
le formulaire IL pour des travaux avec changement de consistance.
Le certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
Il existe 2 certificats d'urbanismes :
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
- la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...
Certificat d'urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Plus d'informations : cliquez ici
Votre demande de certificat d'urbanisme doit être effectuée au moyen du formulaires suivants :
- cerfa n°13410*05 Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
Le permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
- travaux concernés
- Travaux créant une nouvelle construction. Les constructions nouvelles sont celles indépendante de tout bâtiment existant.
- travaux sur construction existante. Concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Plus d'informations : cliquez ici
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :
- cerfa n°13406*07 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes.
Les travaux terminés, vous devez effectuer deux démarches :
- L’une auprès de la Mairie : envoi du formulaire de DAACT pour déclarer l’achèvement.
- L’autre auprès du service des impôts : envoi du formulaire H1 pour déclarer l’achèvement fiscal.
Dans les deux cas, vous déclarez l’achèvement de la construction.
La déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
- travaux concernés
- Construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur construction existante d'une petite surface (entre 5 et 20 m2) ;
- Pour les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40m2 si la construction est située en zone Urbaine ;
- changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Modification de l'aspect initale du bâtiment:
- Le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle
- Le percement d'une nouvelle fenêtre ;
- Nouvelle couleur de peinture pour la façade.
Plus d'informations : cliquez ici
Votre demande de travaux doit être effectuée au moyen du formulaires suivants :
- Cerfa n°13703*07 Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.
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DÉMATÉRIALISATION DES ACTES D’URBANISME : OUVERTURE DU GUICHET UNIQUE À partir du 1er janvier 2022, les communes ont l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’Autorisation d’Urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) de manière dématérialisée. Néanmoins, le dépôt de dossiers papier reste possible en mairie. La CCFI, compétente en matière d’instruction des dossiers d’urbanisme a développé un guichet unique : https://flandreinterieure.geosphere.fr/guichet-unique. Ce dernier permet aux particuliers et professionnels (notaires, architectes, géomètres, maîtres d’œuvre) de déposer et de suivre l’instruction de leur demande. À partir du 1er janvier 2022, tout dépôt de dossier dématérialisé se fera via le guichet, toute autre demande notamment par mail ne sera plus acceptée. Le guichet unique, un outil qui facilite vos démarches : - Rapidité et simplicité : je peux déposer un dossier à tout moment et où que l’on soit. - Démarche plus économique et écologique : je n’ai plus de document à imprimer et à affranchir. - Transparence : je suis l’évolution de mon dossier à chaque étape. Dépôt en ligne : nous vous accompagnons - Téléchargez ci-dessous, des guides vous accompagnant dans le dépôt de vos autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner, déclaration préalable et certificat d’urbanisme). - Sur la page d’accueil du guichet unique, vous retrouverez également des outils d’accompagnement au dépôt :
- Une question sur le guichet unique ? Contactez le service urbanisme de la CCFI : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 03 74 54 00 71.
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Plan Local d'Urbanisne (PLUI-H)
Zonages et règlements :
Pour connaître la zone dans laquelle se trouve votre bien, consultez ci-dessous le plan de zonage.
Pour connaître la règlementation de la zone où vous vous situez, consulter les règlements ci-dessous
Zone à urbaniser mixte dédié au développement futur du territoire. La zone est dédiée aux habitations, aux commerces et équipements de services, aux équipements d'intérêt collectif et de services publics et aux activités de bureau.
elle est composée d'un sous secteur 1AUp présentant une sembibilité paysagère.
Zone protégée en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Zone à protégée en raison de la qualité des sites, des milieux et des espaces naturels ainsi que des paysages.
Zone urbaine mixte de forte densité.Elle correspond à la périphérie des centres villes et centres bourgs. La zone est dédiée aux habitations, aux commerces et équipemenents de services, aux équipements d'intérêt collectif et de services publics et aux activités de bureau.
Zone urbaine mixte de forte densité.Elle correspond à la périphérie des centres villes et centres bourgs. La zone est dédiée aux habitations, aux commerces et équipemenents de services, aux équipements d'intérêt collectif et de services publics et aux activités de bureau.
Zone urbaine mixte correspondant aux espaces de hameaux.La zone est dédiée aux aux habitations, aux commerces et équipemenents de services, aux équipements d'intérêt collectif et de services publics et aux activités de bureau.
Zone urbaine spécifique.La zone est aux équipements d'intérêt collectif et de services publics.
POUR EN SAVOIR PLUS - REGLEMENT COMPLET PLUi-H
Vos Démarches :
Permis de construire Déclaration Préalable
Certificat d'Urbanisme Déclaration d'achèvement de travaux
