Légalisation de signature

Pour obtenir une légalisation de signature, la personne doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser vierge de toute signature, accompagnée d'une pièce d'identité où figure sa signature. L'intéressé signera le document devant le maire, puis celui-ci effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

Monsieur le Maire reçoit sur rendez vous.

Plus d'infos : Cliquez ici

 

Attestation d'accueil

Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois doit présenter une attestation d'accueil (remplace "certificat d'hébergement").

Qui peut la demander ?
L'hébergeant

Où faire la demande ?
Dans la mairie du lieu de domicile de l'hébergeant

Comment l'obtenir ?
L'hébergeant doit se présenter en Mairie afin de compléter et signer le CERFA.

Coût ?
30 € en timbres fiscaux

Liste des pièces à fournir ?
Vous pouvez télécharger la liste des pièces à fournir ici

Plus d'infos : Cliquez ici

 

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La sous-préfecture de Dunkerque met à votre disposition des numéros de téléphone permettant de joindre directement ses services.

vous pouvez joindre le : 03 28 20 59 54, 03 28 20 59 91 et 03 28 20 59 89

les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 16h30.

Vol en France

Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.

Déclaration de vol

Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.

Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire ou un duplicata.

 

Demande de nouveau permis

La demande de nouveau permis de conduire ou de duplicata doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.

Vous disposez de différents moyens pour faire la démarche "En ligne, sur place, par correspondance"

En Ligne,

Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.

Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :

  • Déclaration de vol
  • Pièce d'identité
  • Code photo d'identité numérique
  • Justificatif de domicile

Demande en ligne de permis de conduire

Au préalable, créer un compte sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) et vous munir de vos identifiants.

 Accéder au service en ligne

À la fin de la procédure, vous serez invité à régler, en ligne également, la somme de 25 €.

Sur  place,

Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut, selon les départements, être effectuée en préfecture et/ou sous-préfecture (sur rendez-vous ou pas).

S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM notamment), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de demande de renouvellement de permis de conduire.

La demande de nouveau permis ou de duplicata doit être faite au moyen des documents suivants :

  • formulaire cerfa n°14948*01
  • formulaire cerfa n°14882*01
  • déclaration de vol : original + 1 photocopie,
  • pièce d'identité : original + 1 photocopie,
  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
  • justificatif de domicile : original + 1 photocopie,
  • timbre fiscal de 25 €,
  • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

Renouvellement du permis de conduire avec visite médicale.

Vous êtes tenu de vous soumettre, à votre propre initiative, au contrôle médical de votre aptitude à conduire.

L’examen médical consiste pour le médecin agrée à évaluer votre aptitude physique ainsi que vos facultés cognitives et sensorielles pour la conduite des véhicules motorisés.

Le montant de cet examen médical est de 36 euros. S’agissant d’un examen de prévention, il n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu à l’établissement d’une feuille de maladie. Le médecin peut solliciter tout examen complémentaire, à vos frais, si nécessaire. Votre médecin traitant n’est pas habilité à procéder à cette visite médicale.

Lors de la visite médicale, je présente impérativement les documents suivants :
- original du permis de conduire ou déclaration de perte ou de vol de ce dernier ou décision de suspension ou décision d'annulation
- 1 pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité
- le formulaire cerfa 14880*01  "Avis médical" préalablement complété (partie haute)
- 2 photographies d'identité (réglementaires, récentes et identiques)
- le cas échéant, mon dossier médical ou tout document médical relatif à votre état de santé.

A l'issue de la visite médicale :
- le médecin me remet un exemplaire du certificat médical
- je conserve une copie du certificat médical
- j’effectue les éventuels examens complémentaires demandés par le médecin

 Informations sur les différents types de visite médicale

Pour plus d'informations concernant les différentes demandes de permis de conduire, accédez au site du service public en cliquant sur le lien suivant.

Service public des particuliers

 

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RECENSEMENT MILITAIRE OU RECENSEMENT CITOYEN

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s'ils résident à l'étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.

La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT à conserver précieusement.

Les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Qui est concerné ?

  • Tout jeune français qui a 16 ans.

Pièces à fournir

  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport)
  • Livret de famille à jour
  • justificatif de domicile

Effet du recensement

  • À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.
  • il n'est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

À savoir :

si le jeune est atteint d'un handicap, et qu'il souhaite être dispensé de la JDC, il peut présenter dès le recensement un certificat médical précisant qu'il est inapte à y participer.

Défaut du recensement

En cas d'absence de recensement, l'irrégularité est sanctionnée par le fait :

  • de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d'État avant l'âge de 25 ans,
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.

 

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CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (Carte grise)

 

INFORMATION IMPORTANTE

Les guichets cartes grises de la sous-préfecture sont définitivement fermés au public.

Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) doivent être effectué par télé-procédure.

L’usager doit :

- dans un premier temps, se rendre sur le site https://ants.gouv.fr et y créer son compte personnel. Ce compte lui servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, cni et passeport (pré-demande).
- dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.

Actuellement le délai de traitement de cartes grises est d'environ 3 semaines.

Si un usager souhaite un traitement urgent de son dossier, il lui appartient d’utiliser les téléprocédures qui permettent un traitement immédiat sous réserve qu’il ait auparavant créé son compte personnel.
La Sous-préfecture dispose d’un point d’accueil numérique qui permet de guider les usagers qui le souhaitent pour effectuer leurs démarches par télé-procédure.

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

pour retrouver toutes les informations nécessaires pour constituer votre dossier sur l'adresse : cliquez ici

Préparer au mieux votre demande de carte grise.

Télécharger le certificat d'immatriculation ci-dessous :

Certificat d'immatriculation d'un véhicule

Le service public se dote d'un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion. 
Vous souhaitez connaître le coût de votre nouvelle carte grise. Faite une simulation
 
avant de faire votre simulation, consultez les guides pratiques :
 

 

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INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES _____________________________________________________

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Pièces à fournir lors de la demande d'inscription :

  • Photocopie d'une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité

    Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine récente) (passeport ou carte d'identité ) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)

 

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Liens utiles

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Mairie de LE DOULIEU

2, grand place
59940

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